Propositions de loi
dont le Dr. Edwige ANTIER est l’auteur.
Proposition de loi visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants :
Proposition de loi visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants :
L’abolition des châtiments corporels infligés aux enfants a été adoptée par la plupart des pays européens après la campagne menée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2005. Deux ans plus tard, le commissaire aux droits de l’homme a confirmé cette action en précisant le caractère indispensable de l’interdiction de toute sorte de violence contre les enfants, et notamment au sein de la famille.
Ainsi la plupart des pays européens, dernièrement l’Espagne puis le Portugal, se sont mis en conformité avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, complété de l’arrêt de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) rendu dès septembre 1998 et interdisant toute punition corporelle au sein de la famille.
Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition :
La proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition a été discutée
en séance à l’Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2011
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Pour visualiser l’intervention du Dr. Edwige ANTIER
lors de la discussion générale en séance à l’Assemblée nationale,
veuillez cliquer ici
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Cette proposition de loi a pour but de rendre obligatoire le dépistage en maternité de la surdité à la naissance. Entre un et quatre enfants sur mille naissent avec un déficit auditif et les conséquences sont lourdes et parfois irrécupérables lorsque l'enfant est dépisté trop tard. En effet, le dépistage précoce permet d'engager une stratégie de communication avec l'enfant et une prise en charge efficace, ce qui est primordial pour son développement.
La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Il ira alors en commission des affaires sociales, et nous sommes confiants de l'engagement des sénateurs vers l'adoption de ce texte très attendu des jeunes parents et des professions de santé.
Je souhaite remercier très vivement mes collègues M. Jean-Pierre Dupont et M. Jean-François Chossy de m’avoir associée pleinement à la mission préparatoire à cette proposition de loi, qui a donné lieu à plus de quarante auditions.
De qui parlons-nous ? Nous parlons de trois bébés qui naissent chaque jour ; trois bébés qui restent dans le monde du silence. Ils n’entendent rien, et personne ne peut s’en douter.
Je dis bien personne, cher collègue Jean-Luc Préel. C’est un pédiatre de maternité qui vous l’affirme. Oui, nous pouvons écouter un cœur avec nos stéthoscopes ; oui, nous pouvons palper les hanches avec nos mains, mais personne ne peut savoir qu’un bébé n’entend pas. Il peut très bien sursauter à un claquement de porte, mais ce ne sont pas les mêmes vibrations que les bruits de la voix humaine.
Personne, ni ses parents ni les médecins, ne sait qu’un bébé n’entend pas. Tous l’ignoreront jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge où la parole ne viendra pas, lorsque l’on s’étonnera que l’enfant ne parle pas, vers dix-huit mois, parfois deux ans. Que de temps perdu ! Pendant toute cette période, il passera pour un enfant désobéissant, un enfant bruyant, un enfant qui n’écoute pas. On se fâchera, pour le moins, et personne ne le comprendra. Et comme il n’entend rien, ses circuits de la parole ne sont pas stimulés : autrement dit, il perd une compétence dont disposait. En effet, ce n’est pas parce l’enfant est sourd que son cerveau n’a pas les circuits de la parole.
Mes chers collègues, vous avez montré en commission combien vous étiez tous sensibles à ce problème grave. Vous êtes d’accord pour le dépistage, mais vous êtes troublés par plusieurs questions :
Premièrement, suspecter le risque de surdité dès les premiers jours va-t-il nuire à l’attachement
de la mère à son enfant ?
Mes quarante ans de pratique pédiatrique en maternité me permettent de vous dire que non : une mère aime son enfant tel qu’il est. Cela est confirmé par l’expérience de la région Champagne-Ardenne : les 100 000 mamans auxquelles on a proposé le dépistage ont répondu oui à 99 %. Les soixante-douze bébés dépistés comme n’entendant pas ont été ensuite bien accompagnés par leurs parents tout au long de leur développement.
Deuxième question : pourquoi un dépistage dès la maternité ?
Tout d’abord, parce que, par la suite, les bébés sont perdus de vue. Ils ne reviennent pas se faire tester, même s’ils consultent pour des vaccinations ou un suivi. Pour parvenir à très faible nombre de faux positifs, il faut utiliser un équipement très spécifique – et non les oto-émissions comme le suggérait Jean-Luc Préel. La loi permettra d’équiper toutes les maternités, mais il ne sera pas possible d’effectuer cet examen chez tous les pédiatres ou chez tous les généralistes. J’ai connu des enfants pour lesquels un doute existait : on avait vraiment beaucoup de mal à amener les parents à effectuer les tests.
Les tests proposés par le texte sont aujourd’hui beaucoup plus fiables que ceux qui existaient auparavant et qui sont encore utilisés à la va-comme-je-te-pousse dans certaines maternités à la demande des parents.
Les parents avertis, même en cas d’un simple doute, chercheront à communiquer davantage par gestes et mimiques, grâce à la langue des signes, avec leur nouveau-né en quête de message, qui veut savoir ce qu’il fait dans ce monde. On dit qu’un bébé est en stratégie de recherche : il cherche à capter, mais là, il n’entend pas. Si ces parents le savent, ils s’efforceront immédiatement d’être plus en phase et en communication avec lui en utilisant des mimiques, et on les y aidera en les accompagnant. Voudriez-vous priver ce bébé de tout cela ?
Troisième interrogation : la langue française des signes risque-t-elle de ne plus être reconnue ?
L’émotion est grande chez les parents et chez les enfants concernés, ils ont déjà tellement souffert de ne pas être compris dans leur besoin de communiquer par signes. Durant les travaux de la mission, nous les avons reçus et nous en avons entendu un très grand nombre. Ces parents seront associés dès le dépistage au sein des CDOS dont nous a parlé Jean-Pierre Dupont.
La langue des signes est une richesse pour le bébé sourd. Le bilinguisme, selon qu’il se trouve avec d’autres sourds ou avec des entendants, lui sera d’autant plus facile que ses parents auront été encouragés précocement à communiquer par gestes avec lui.
Enfin, pourquoi une loi, s’est interrogé Jean-Luc Préel ? Une simple directive ministérielle n’aurait-elle pas suffi ?
L’expérimentation menée par la Caisse nationale d’assurance maladie dans des régions témoins nous a beaucoup encouragés dans cette démarche. En effet, sans loi, il n’y a pas d’universalité des moyens, et l’accompagnement des parents par des équipes spécialisées ne se ferait pas. On bricolerait, avec de mauvais textes et du personnel non formé, et l’on continuerait de lâcher dans la nature des parents dans le désarroi.
Cette loi sera emblématique du dépistage des handicaps, souvent bien tardif dans notre pays.
C’est pourquoi je veux remercier le Premier ministre, François Fillon, qui a su dégager les fonds nécessaires, 9 millions d’euros, pour la formation des équipes et le suivi des enfants.
