Projets de loi.
Projet de loi relatif au Défenseur des droits


 Pour visualiser l’intervention du Dr. Edwige ANTIER
lors de la discussion générale en séance à l’Assemblée nationale,
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Les amendements du Dr. Edwige ANTIER sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits - 1ère lecture.

 En juillet des 2008, une grande réforme constitutionnelle a été adoptée par le Parlement. Cette réforme prévoyait la création d'une nouvelle institution aux pouvoirs élargis chargée de défendre les droits de tous les citoyens : le Défenseur des Droits. Il est prévu que cette institution regroupe les compétences des actuels Médiateur de la République, de la HALDE, de la Commission de déontologie et de sécurité, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des Enfants.

Le Défenseur des Droits sera assisté de trois adjoints aux compétences bien définies dont un adjoint en charge " de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France".

LA BATAILLE POUR LE DEFENSEUR DES ENFANTS

 Depuis près de 40 ans d'exercice en tant que pédiatre, pour Edwige ANTIER le rôle fondamental d'une autorité indépendante chargée de protéger et faire respecter les droits des enfants n'est plus à démontrer. C'est pourquoi, elle s'est engagée dans une bataille pour permettre aux enfants de se retrouver face à cette nouvelle "super-institution".
Les enfants sont des sujets de droits à part entière, dont les droits doivent être défendus. Toutefois, ils ne sont pas toujours conscients de ces droits. Les amendements déposés à l'Assemblée, ont deux objectifs clairement définis: rendre l'adjoint Défenseur des enfants directement accessible et le rendre identifiable par la communication qu'il pourrait faire au sujet du respect des droits des enfants en France, en remettant des rapports aux autorités.

Je souhaite donc :

 - Tout d'abord que le Défenseur des Enfants puisse être interpellé par chaque enfant, ses proches ou les services publics qui le prennent en charge, afin de garantir l'effectivité de ses droits. Cette interpellation entraînera la saisine directe du Défenseur des Droits. Cela permet aux enfants d'identifier un interlocuteur qui leur semblera plus proche dans cette grande institution que sera le Défenseur des Droits, un interlocuteur qu'il sauront voué à leur cause.

- Elle souhaite que soit déléguée au Défenseur des Enfants la publication de rapports sur la situation du respect des droits de l'enfants en France, le Défenseur des Enfants se fera connaître et reconnaitre par les enfants notamment comme garant de leurs droits et libertés.

Nous pouvons nous féliciter que le futur Défenseur des droits ait beaucoup plus de pouvoirs que les autorités indépendantes actuelles, mais il convient d’évoquer le rôle particulier du Défenseur des enfants, et je remercie ceux de nos collègues qui ont souligné la spécificité de sa fonction. La défense des enfants est en effet un problème très grave dans notre pays. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, chaque année 300 000 enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance et 150 000 sont placés hors de leur famille. Cette situation est à l’origine de beaucoup de douleur pour les enfants. De nombreux conflits sont générés par des placements mal compris, des décisions de séparation ou de droit de visite complexes ou dans le cadre des rapports avec l’école. Quant à l’écoute de la parole de l’enfant, elle souffre d’un manque de formation dramatique en France. Nombreux sont donc les enfants qui souffrent. Or, quand un enfant souffre, il représente une bombe à retardement pour la société, car il se déstructure, devient rebelle et désespéré. En 2009, lors du dernier passage de la France devant le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, nous n’étions pas très fiers de l’état des lieux que nous avions à présenter. Heureusement, en juillet 2008, nous avons adopté une révision constitutionnelle fondamentale qui instaure le Défenseur des droits et lui confie un pouvoir d’injonction. C’est un progrès important et une grande avancée. Toutefois, il convient de donner, dans le cadre de cette institution, une plus grande visibilité au Défenseur des enfants. Celui-ci doit en effet être aisément identifiable. À cet égard, le fait qu’un adjoint du Défenseur des droits ait le titre de Défenseur des enfants est insuffisant. Néanmoins, il faut souligner qu’il aura plus de pouvoirs que le Défenseur des enfants actuel.

Combien de fois ai-je adressé un enfant à Mme Brisset ou à Mme Versini pour une situation face à laquelle elles se trouvaient démunies, faute de disposer d’un pouvoir d’injonction.

 Pour lui assurer une plus grande visibilité, je propose que le Défenseur des enfants puisse être saisi directement – le dossier étant évidemment immédiatement transmis au Défenseur des droits – par l’enfant ou par la famille, qu’il puisse s’autosaisir et coprésider le collège, dans lequel, pour l’instant, il n’apparaît même pas. Il importe également qu’il puisse établir des protocoles et présenter lui-même son rapport le 20 novembre de chaque année, date symbolique. Toutefois, sa désignation par le Parlement, alors que le Défenseur des droits est désigné par le Président de la République, me paraît être une source de conflits. Il convient donc de préserver la cohérence du texte, en prévoyant qu’il sera choisi par le Défenseur des droits. La visibilité du Défenseur des enfants doit faire l’objet d’une attention particulière. N’oubliez pas que la situation des enfants n’est pas bonne dans notre pays. L’enfant n’est pas roi : il est souvent très mal traité, et de façon invisible, car il ne sait pas toujours qu’il peut s’adresser au Défenseur des enfants. Ceux-ci ne sont pas des mini-personnes dotées de mini-droits. Au contraire, parce qu’ils sont vulnérables, ils ont encore plus de droits que les adultes.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de prêter attention à ma proposition de permettre une saisine directe du Défenseur des enfants.